Vous avez commis une infraction au code de la route et votre véhicule a été saisi par la fourrière à Paris ? Vous n’avez pas payé votre amende et vous souhaitez récupérer votre voiture ? Dans ce cas, il faut savoir que le seul moyen d’obtenir la restitution de votre automobile est de payer les frais d’enlèvement et de garde en fourrière. Cependant, il existe plusieurs démarches pour récupérer votre véhicule en fourrière à Paris. Nous allons voir çà de plus près.
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Comprendre les procédures d’enlèvement des voitures en fourrière à Paris
A Paris, il existe une fourrière municipale qui est chargée de la gestion des véhicules en infraction. C’est à cette société que les automobilistes doivent se référer pour connaître le lieu où leur voiture peut être retirée.
Lorsque l’automobiliste est informé qu’il a commis une infraction au Code de la route, il a la possibilité de faire appel à un avocat qui peut prendre en charge son dossier et assurer sa défense.
Il faut savoir que toutes les amendes sont concernées : stationnement gênant, excès de vitesse, non-respect des feux et du code de la route… La fourrière municipale peut intervenir dans différents cas : stationnement sur un emplacement gênant (dans une zone piétonne ou dans un mouchoir de poche), excès de vitesse supérieur à 50 km/h…
Comprendre le coût et le temps nécessaire pour récupérer votre voiture
Une amende de stationnement est une infraction au code de la route. Pour avoir un détail sur le montant d’une amende, il faut savoir que le montant des contraventions dépend du type de l’infraction et du lieu où elle a été commise.
Il faut également savoir qu’il est possible, si l’on enfreint les lois en vigueur, d’être dispensé du paiement de l’amende pour stationnement (si on peut justifier son absence). Toutefois, si l’on ne veut pas payer l’amende parce que cela nous semble injustifié ou excessif, il existe plusieurs alternatives : – Demander un remboursement immédiat à la police; – Contester la contravention; – Demander une exemption. Dans tous les cas, il est important de bien se renseigner sur le montant d’une amende afin d’être préparé à toute possibilité.
Le montant d’une amende varie selon le type de véhicule: Voilà comment sont calculés les tarifs des amendes pour stationnement? On applique généralement un tarif horaire multipliée par le nombre d’heures passée au même endroit depuis la date à laquelle a eu lieu l’infraction.
Il faut également savoir qu’il y a un tarif minimum qui s’applique pour chaque jour où une voiture reste immobilisée sans autorisation dans une zone réglementée (par exemple aux abords des hôpitaux et des postes frontières).
Les prix maximaux sont fixés par zones géographiques et par type de véhicule (voir ci-dessous). Par exemple : Si vous êtes garés depuis 2 heures devant votre domicile, le montant minimum sera facturée 4 euros x 2 = 8 euros.
Quels documents sont nécessaires pour récupérer votre voiture ?
Lors de la vente d’un véhicule, il est nécessaire de remettre certaines documents à l’acheteur du véhicule. Ces documents sont définis par le code de la route et varient en fonction du type de véhicule que vous vendez.
La liste des documents obligatoires pour une vente de voiture est la suivante : Le certificat d’immatriculation (carte grise), qui doit être barrée, signée et datée pour attester qu’elle a été vendue; Un certificat de situation administrative (certificat de non-gage), qui indique si le véhicule peut être librement cédé sans risque pour son propriétaire; Le certificat établissant le contrôle technique, qui doit être réalisé depuis moins de 6 mois et dont la date figure sur le document. En cas d’accident ou d’infraction au code de la route, ils permettent aux forces publiques d’identifier facilement les personnes impliqués; Une copie du permis de conduire du propriétaire du véhicule, accompagnée des copies recto-verso des pièces d’identité correspondantes; Une déclaration sur l’honneur attestant que le conducteur n’a pas subi une annulation ou une suspension de son permis; Et un certificat visite technique prouvant que le véhicule a passé avec succès tous les contrôles techniques obligatoires.
Comment obtenir un duplicata de votre certificat d’immatriculation ?
Vous pouvez obtenir un duplicata de votre certificat d’immatriculation en vous adressant à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend votre véhicule.
Il est également possible de faire une demande en ligne, par courrier postal ou encore par fax.
Qui est habilité à récupérer votre voiture ?
Pour commencer, il faut savoir que le propriétaire d’une voiture est légalement responsable de celle-ci. En effet, il doit assurer sa sécurité et son bon fonctionnement.
Le conducteur n’est pas toujours responsable des dégâts causés à une autre voiture ou à un véhicule en stationnement.
La loi vous oblige donc à réparer votre véhicule si celui-ci a occasionné des dégâts sur un autre véhicule ou sur un objet situé en bordure de la route. Si le coût des réparations est inférieur au prix de la voiture, le propriétaire est tenu de rembourser les frais du garagiste pour réparer les dégâts causés par l’accident. Si ce n’est pas possible, la compagnie d’assurance du propriétaire peut prendre en charge les frais dans certains cas particuliers.
Est-il possible de récupérer son véhicule sans se déplacer ?
La confiscation de son véhicule est une sanction pénale qui peut être prononcée par un juge. Cette décision doit être motivée et elle ne peut se faire que dans le but de prévenir la commission d’une infraction. Elle n’est pas possible en cas de simple contravention, ni en cas d’excès de vitesse inférieur à 20 km/h (vitesse autorisée). En revanche, il est tout à fait possible pour les policiers ou les gendarmes de saisir votre véhicule si celui-ci a été utilisé lors commettre une infraction grave. Par exemple, si vous conduisez sans permis ou bien sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants. En cas de récidive, le juge peut également ordonner la confiscation du véhicule. Si cette procédure a lieu en cours d’instruction judiciaire, elle doit obligatoirement faire l’objet d’un jugement avant que le tribunal ne prenne une décision finale.
La confiscation du véhicule peut aussi être prononcée après condamnation par le juge civil, suite à la liquidation des biens du contrevenant. Dans ce cas-là, seul le juge civil est habilité à ordonner la confiscation du véhicule.
Pour récupérer votre véhicule en fourrière à Paris, il faut dans un premier temps aller retirer le certificat d’immobilisation (CI) auprès de la préfecture. Ensuite il faut se rendre au commissariat ou à la fourrière pour payer une amende forfaitaire de 135 euros.
